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Mavic Consult organise le plan de réorganisation judiciaire

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Réorganisation judiciaire d'une société !

L’article 16 de la loi sur la continuité des entreprises prévoit que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités.
La procédure peut être ouverte dès que la continuité de l'entreprise est menacée, à bref délai ou à terme, et lorsque tout, ou partie, de son activité est susceptible d'être maintenue.

mavic consult , conseiller en gestion entreprise à Bruxelles.

QU’EST CE QUE LA PROCEDURE EN RÉORGANISATION JUDICIAIRE ?

La réorganisation Judiciaire [procédure] est déterminée par la loi du 31 01 2009 relative à la continuité des entreprises, en application depuis le 01 04 2009.
Application pour indépendants en difficulté, aux commerçants, aux sociétés commerciales, aux sociétés civiles à forme commerciale à l’exception des professions libérales, aux sociétés agricoles et aux agriculteurs.

Réorganisation judiciaire d'une société !

le débiteur qui sollicite l’ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire moins de 3 ans plus tôt n’est pas recevable à demander la réorganisation judiciaire par accord collectif.

Le débiteur communique à ses créanciers le montant de leur créance et leurs garanties éventuelles. Dans les 14 jours du jugement prononçant la réorganisation judiciaire.

Si il y a contestation relatif à leur créance, le créancier peut saisir le tribunal de commerce ayant ouvert la procédure de réorganisation judiciaire pour trancher le litige. Si le litige ne relève pas de la compétence du tribunal de commerce, il renvoie les parties devant le tribunal compétent [article 46 §3]. A savoir que le tribunal détermine le montant et la qualité de la créance provisoirement admise.

Le débiteur va déposer un plan au greffe 14 jours avant l’audience prévue pour le vote sur le plan de réorganisation (article 44). Ce plan comporte une partie descriptive qui analyse l’état de l’entreprise ses difficultés et ses possibilités pour y faire face. Il comporte en outre une partie prescriptive qui énonce les mesures à prendre pour arriver à désintéresser les créanciers sursitaires (article 47).

Pour arriver à désintéresser les créanciers, le plan peut notamment prévoir (article 49) :

  • l’octroi de délais de paiement ;
  • la remise d’une partie du capital ;
  • la conversion de créances en actions ;
  • le traitement différent des créances selon leur importance et leur nature ;
  • la renonciation des créanciers aux intérêts
  • le rééchelonnement des intérêts ;

 

Le plan de réorganisation est approuvé par les créanciers lorsque le scrutin réunit la majorité des créanciers représentant au minimum la moitié des sommes dues en capital (article 54).

Le tribunal va homologuer le plan sauf dans l’hypothèse où ce dernier violerait la loi ou l’ordre public.
Le jugement qui homologue le plan met fin à la procédure de réorganisation judiciaire (article 55) ; le jugement est publié au Moniteur belge.
L’homologation du plan va rendre ce dernier contraignant à l’ensemble des créanciers sursitaires (article 57).
Tout créancier peut demander la révocation lorsqu’il constate l’inexécution du plan actuelle ou future et qu’il en subit un préjudice. Le Procureur du Roi peut demander également cette révocation lorsqu’il constate l’inexécution totale ou partielle du plan. Le jugement qui révoque un plan de réorganisation le prive de tout effet pour l’avenir (excepté pour les paiements et les opérations déjà effectués et notamment la cession déjà intervenue de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités).

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